Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 130 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

78 arrêts

  1. 7B_77/2024IIe Cour de droit pénal · 16.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (indemnisation)
  2. 7B_663/2026IIe Cour de droit pénal · 2.7.2026 Récusation
  3. 7B_623/2025IIe Cour de droit pénal · 4.2.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
  4. 7B_193/2026IIe Cour de droit pénal · 28.5.2026 Refus d'assistance judiciaire
  5. 6B_91/2026Ire Cour de droit pénal · 7.5.2026 Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (LCR), etc; contravention à la LStup; contravention à la loi vaudoise sur les contraventions; arbitraire
  6. 6B_753/2025Ire Cour de droit pénal · 16.3.2026 Révision; arbitraire; droit d'être entendu; déni de justice, etc
  7. 6B_595/2025Ire Cour de droit pénal · 3.3.2026 Lésions corporelles simples par négligence; arbitraire
  8. 6B_411/2025Ire Cour de droit pénal · 5.3.2026 Contrainte sexuelle; dénonciation calomnieuse
  9. 6B_111/2026Ire Cour de droit pénal · 3.6.2026 Révision (actes d'ordre sexuel avec des enfants; contrainte sexuelle); arbitraire
  10. 7B_790/2025IIe Cour de droit pénal · 26.1.2025 Refus de nomination d'un défenseur d'office
  11. 7B_530/2025IIe Cour de droit pénal · 13.11.2025 Refus de nomination d'un défenseur d'office
  12. 7B_527/2025IIe Cour de droit pénal · 13.11.2025 Refus de nomination d'un défenseur d'office
  13. 7B_483/2025IIe Cour de droit pénal · 7.10.2025 Révocation d'un défenseur d'office
  14. 7B_479/2025IIe Cour de droit pénal · 19.12.2025 Refus de nomination d'un défenseur d'office
  15. 7B_453/2025IIe Cour de droit pénal · 18.7.2025 Refus de désignation d'un défenseur d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  16. 7B_45/2025IIe Cour de droit pénal · 12.6.2025 Refus de nomination d'un défenseur d'office
  17. 7B_366/2025IIe Cour de droit pénal · 13.11.2025 Refus de nomination d'un avocat d'office
  18. 7B_356/2025IIe Cour de droit pénal · 11.7.2025 Refus de désignation d'un défenseur d'office
  19. 7B_14/2025IIe Cour de droit pénal · 13.2.2025 Détention provisoire
  20. 7B_114/2023IIe Cour de droit pénal · 19.5.2025 Violation simples des règles de la circulation routière, etc.; arbitraire, droit d'être entendu

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