Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 132 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

27 arrêts

  1. 5A_982/2025IIe Cour de droit civil · 30.1.2026 Mesures provisionnelles en instance de divorce, irrecevabilité de l'appel
  2. 4A_352/2026Ire Cour de droit civil · 1.9.2026 Contrat de bail
  3. 9C_507/2024IIIe Cour de droit public · 5.11.2025 Assurance-maladie
  4. 6B_396/2024Ire Cour de droit pénal · 19.5.2025 Opposition à une ordonnance pénale (escroquerie, etc.); arbitraire
  5. 5A_127/2024IIe Cour de droit civil · 17.2.2025 Action en désaveu de paternité (péremption du délai)
  6. 4A_422/2024Ire Cour de droit civil · 4.2.2025 Mainlevée provisoire; rectification des vices de forme
  7. 4A_401/2025Ire Cour de droit civil · 29.9.2025 Mainlevée
  8. 4A_337/2024Ire Cour de droit civil · 18.8.2025 Contrat de travail
  9. 4A_285/2024Ire Cour de droit civil · 7.7.2025 Contrat de travail; protection de la personnalité du travailleur (art. 328 CO); paiement du solde de vacances (art. 329d al. 2 CO)
  10. 4A_223/2025Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Mainlevée définitive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 avril 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/3225/2024, ACJC/496/2025)
  11. 5A_173/2024IIe Cour de droit civil · 9.10.2024 Mesures protectrices de l'union conjugale (garde)
  12. 4A_502/2024Ire Cour de droit civil · 21.10.2024 Concurrence déloyale, recours en matière civile contre le jugement rendu le 15 juillet 2024 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (CB23.025475, 19/2024/CKH)
  13. 5A_847/2021IIe Cour de droit civil · 10.1.2023 Divorce (liquidation du régime matrimonial)
  14. 5A_825/2022IIe Cour de droit civil · 7.3.2023 Exequatur d'un jugement étranger (séquestre)
  15. 5A_737/2022IIe Cour de droit civil · 2.5.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  16. 5A_65/2022IIe Cour de droit civil · 16.1.2023 Divorce (contributions d'entretien)
  17. 5A_156/2023IIe Cour de droit civil · 26.4.2023 Incapacité de postuler d'un avocat
  18. 4A_39/2022Ire Cour de droit civil · 7.2.2023 Interprétation objective de la demande, principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC)
  19. 4A_316/2023Ire Cour de droit civil · 9.10.2023 Décision incidente; irrecevabilité du recours, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2023 40)
  20. 4A_162/2023Ire Cour de droit civil · 23.3.2023 Recours tardif

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