Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 132 LIFD

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 151 II 120Droit administratif · 2025DE A Art. 140 ss LIFD ; étendue de la compétence fonctionnelle de la commission cantonale de recours en matière d'impôt ; constatation de la nullité de décisions non attaquées
  2. ATF 123 II 552Droit administratif · 1997IT Recevabilité d'une réclamation déposée contre une taxation d'office

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