Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 132 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
30 arrêts
- 5A_982/2025IIe Cour de droit civil · 30.1.2026 Mesures provisionnelles en instance de divorce, irrecevabilité de l'appel
- 4A_352/2026Ire Cour de droit civil · 1.9.2026 Contrat de bail
- 9C_507/2024IIIe Cour de droit public · 5.11.2025 Assurance-maladie
- 6B_396/2024Ire Cour de droit pénal · 19.5.2025 Opposition à une ordonnance pénale (escroquerie, etc.); arbitraire
- 5A_127/2024IIe Cour de droit civil · 17.2.2025 Action en désaveu de paternité (péremption du délai)
- 4A_422/2024Ire Cour de droit civil · 4.2.2025 Mainlevée provisoire; rectification des vices de forme
- 4A_401/2025Ire Cour de droit civil · 29.9.2025 Mainlevée
- 4A_337/2024Ire Cour de droit civil · 18.8.2025 Contrat de travail
- 4A_285/2024Ire Cour de droit civil · 7.7.2025 Contrat de travail; protection de la personnalité du travailleur (art. 328 CO); paiement du solde de vacances (art. 329d al. 2 CO)
- 4A_223/2025Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Mainlevée définitive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 avril 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/3225/2024, ACJC/496/2025)
- 5A_591/2023IIe Cour de droit civil · 22.2.2024 Mesures protectrices de l'union conjugale (garde)
- 4A_502/2024Ire Cour de droit civil · 21.10.2024 Concurrence déloyale, recours en matière civile contre le jugement rendu le 15 juillet 2024 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (CB23.025475, 19/2024/CKH)
- 5A_582/2012Ire Cour de droit civil · 11.2.2013 Honoraires d'avocat (mandat)
- 2C_523/2019IIe Cour de droit public · 12.11.2019 Assistance judiciaire
- 5A_847/2021IIe Cour de droit civil · 10.1.2023 Divorce (liquidation du régime matrimonial)
- 5A_825/2022IIe Cour de droit civil · 7.3.2023 Exequatur d'un jugement étranger (séquestre)
- 5A_737/2022IIe Cour de droit civil · 2.5.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
- 5A_65/2022IIe Cour de droit civil · 16.1.2023 Divorce (contributions d'entretien)
- 5A_156/2023IIe Cour de droit civil · 26.4.2023 Incapacité de postuler d'un avocat
- 4A_39/2022Ire Cour de droit civil · 7.2.2023 Interprétation objective de la demande, principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC)