Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 132 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 143 I 164Droit constitutionnel · 2017DE Un droit à une défense obligatoire ne résulte ni de l'art. 29 al. 3 Cst., ni de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH
- ATF 141 I 124Droit constitutionnel · 2015DE Liberté économique, droit à un conseil juridique gratuit, indemnisation du défenseur d'office
- ATF 139 IV 113Droit pénal · 2013DE Défense d'office et défense obligatoire ; droit de proposition du prévenu concernant la personne du défenseur d'office ; interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même