Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 133 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 133 II 305Droit administratif · 2007 Déduction de la contribution d'entretien pour enfant ; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux divorcés ; autorité parentale conjointe ; garde alternée
- ATF 122 II 289Droit administratif · 1996DE Refus de prolongation de l'autorisation de séjour d'une étrangère qui a contracté un mariage fictif avec un ressortissant suisse et qui a donné naissance à un enfant pendant le mariage