Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 133 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 150 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Divorce ; autorité parentale ; inadmissibilité de l'attribution de l'autorité parentale exclusive à l'un des parents en cas de garde conjointe de l'enfant par les deux parents
- ATF 143 III 361Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Requête commune des parents concernant la réglementation de l'autorité parentale dans le cadre d'une procédure de divorce. L'art. 298 al. 1 CC n'empêche pas le juge du divorce, en cas de requête commune des parents (art. 133 al. 2 première phrase CC), d'attribuer l'autorité parentale exclusive à …
- ATF 139 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Divorce ; entretien de l'enfant pour la période allant au-delà de l'accès à la majorité
- ATF 133 II 305Droit administratif · 2007 Déduction de la contribution d'entretien pour enfant ; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux divorcés ; autorité parentale conjointe ; garde alternée
- ATF 129 III 55Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Qualité pour réclamer les contributions d'entretien de l'enfant dans le procès en divorce
- ATF 128 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contribution d'entretien en faveur des enfants, maxime inquisitoire
- ATF 122 II 289Droit administratif · 1996DE Refus de prolongation de l'autorisation de séjour d'une étrangère qui a contracté un mariage fictif avec un ressortissant suisse et qui a donné naissance à un enfant pendant le mariage