Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 134 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 128 III 339Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Conditions de vente (contenu nécessaire et modification ultérieure)
  2. ATF 128 I 206Droit constitutionnel · 2002 Lois genevoises sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), et d'application de la LP (LALP) ; réalisation forcée d'appartements en propriété par étages ; obligation de vendre en bloc ; autorisation d'aliéner

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