Jurisprudence sur l’art. 135 CO

19 arrêts

1. ATF 149 III 54Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Créance en euros ; interruption de la prescription par une requête de conciliation dont les conclusions sont libellées en francs suisses
2. ATF 148 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Contrat de mandat ; action contractuelle ; incompétence du tribunal pénal ; interruption du délai de prescription
3. ATF 142 III 782Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Société simple, consorité matérielle nécessaire, défaut dans l'indication des demandeurs
4. ATF 134 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Interruption de la prescription par une reconnaissance de dette (art. 135 ch. 1 CO)
5. ATF 133 III 675Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Lorsque la prescription ne commence à courir qu'après l'ouverture d'action, elle est interrompue par tout acte de procédure consécutif selon l'art. 138 al. 1 CO (consid. 2)
6. ATF 127 III 538Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Prescription des actions délictuelles (art. 60 CO)
7. ATF 119 II 339Droit civil · 1993 Effet interruptif d'une poursuite
8. ATF 118 II 479Droit civil · 1992DE Res iudicata
9. ATF 114 II 335Droit civil · 1988DE Interruption de la prescription malgré la désignation inexacte du défendeur dans la demande de citation en conciliation
10. ATF 114 II 261Droit civil · 1988DE Interruption de la prescription par citation à une tentative de conciliation: la prescription est déjà interrompue par la remise à la poste de la requête de conciliation
11. ATF 111 II 358Droit civil · 1985DE Convention collective de travail ; action en constatation de droit des associations de travailleurs. 1
12. ATF 111 II 59Droit civil · 1985DE Interruption de la prescription (art. 135 ch. 2, 138 al. 1 CO). 1
13. ATF 110 II 387Droit civil · 1984 Péremption de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme. 1
14. ATF 110 II 176Droit civil · 1984DE Contrat d'entreprise
15. ATF 101 II 77Droit civil · 1975DE Prescription
16. ATF 100 II 339Droit civil · 1974 Prescription
17. ATF 90 II 428Droit civil · 1964DE Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire ; responsabilité au-delà de l'inventaire ; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute (art. 590 al. 2 CC)
18. ATF 85 II 504Droit civil · 1959DE 1. L'action envisagée comme acte interruptif de la prescription
19. ATF 83 II 41Droit civil · 1957DE 1