Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 135 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 148 IV 275Droit pénal · 2022DE Droit des tiers à des indemnités ; qualité pour recourir du Ministère public
- ATF 145 IV 90Droit pénal · 2019 Remboursement de l'indemnité du défenseur d'office du prévenu ; absence de base légale permettant d'exiger son remboursement par la partie plaignante en cas d'acquittement. L'art. 135 al. 4 CPP ne fonde une obligation de rembourser l'indemnité du défenseur d'office qu'à l'égard du seul prévenu co…
- ATF 143 IV 453Droit pénal · 2017DE Indemnisation du défenseur d'office et du conseil juridique gratuit de la partie plaignante
- ATF 143 IV 154Droit pénal · 2017DE Devoir de la victime de rembourser les frais de l'assistance judiciaire gratuite en cas d'amélioration de sa situation financière
- ATF 141 IV 344Droit pénal · 2015IT Destinataire des prestations de services du défenseur d'office dans le cadre de la procédure pénale
- ATF 141 IV 262Droit pénal · 2015 Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire
- ATF 141 IV 187Droit pénal · 2015 Voie de recours fédérale ouverte au défenseur d'office pour contester la quotité de l'indemnité qui lui a été accordée dans le cadre d'une procédure de libération conditionnelle
- ATF 140 IV 213Droit pénal · 2014DE Recevabilité du recours en matière pénale formé par le mandataire d'office de la partie plaignante contre une décision d'indemnisation
- ATF 139 IV 261Droit pénal · 2013DE Indemnisation du défenseur d'office. L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
- ATF 139 IV 199Droit pénal · 2013DE Indemnisation pour la défense d'office ; légitimation à recourir du Ministère public ; voie de recours