Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 135 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. ATF 150 V 89Assurances sociales · 2024DE Restitution de rentes ; règle de conflit de droit ; rapport entre loi et règlement ; début du délai relatif pour demander la restitution ; interruption ou sauvegarde du délai
  2. ATF 142 V 20Assurances sociales · 2016DE Prescription de la créance en restitution
  3. ATF 141 V 487Assurances sociales · 2015DE Prescription du droit à la réparation du dommage, interruption
  4. ATF 135 V 74Assurances sociales · 2009DE Interruption de la prescription du droit à la réparation du dommage
  5. ATF 132 V 404Assurances sociales · 2006 La citation en conciliation devant un juge de commune incompétent ratione materiae n'interrompt pas la prescription d'une action en enrichissement illégitime d'une caisse de pension contre un ex-affilié. (consid. 4 et 5)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert