Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 135 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
31 arrêts
- 7B_990/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Détention pour des motifs de sûreté
- 6B_938/2025Ire Cour de droit pénal · 9.7.2026 Violation grave des règles de la circulation routière; indemnité à titre de dommage économique et de tort moral; arbitraire, droit d'être entendu
- 6B_728/2025Ire Cour de droit pénal · 14.8.2026 Indemnité du défenseur d'office; droit d'être entendu
- 6B_329/2025Ire Cour de droit pénal · 5.5.2026 Indemnisation du défenseur d'office; arbitraire
- 6B_316/2026Ire Cour de droit pénal · 10.8.2026 Indemnité d'avocat d'office
- 6B_1213/2023Ire Cour de droit pénal · 20.4.2026 Indemnisation du défenseur d'office; droit d'être entendu; arbitraire
- 7B_215/2025IIe Cour de droit pénal · 20.3.2025 Nomination d'un défenseur d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale (risque de préjudice irréparable)
- 6B_894/2024Ire Cour de droit pénal · 3.4.2025 Indemnisation du conseil juridique gratuit
- 6B_435/2024Ire Cour de droit pénal · 15.1.2025 Principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi; droit d'être entendu; fixation de la peine; frais
- 6B_389/2024Ire Cour de droit pénal · 10.6.2025 6B_389/2024 Escroquerie par métier; diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers; faux dans les titres; violation de l'obligation de tenir une comptabilité; délit contre la LAVS; gestion fautive; indemnités; arbitraire, 6B_391/2024 Violation de l'obligation de tenir une comptabilité
- 6B_354/2025Ire Cour de droit pénal · 21.10.2025 Indemnisation du défenseur d'office; arbitraire
- 6B_261/2025Ire Cour de droit pénal · 8.10.2025 6B_261/2025 Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, etc. (LCR), fixation de la peine; sursis; révocation du sursis; 6B_277/2025 Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière (LCR); présomption d'innocence; fixation de la peine; sursis; révocation du sursis
- 7B_599/2024IIe Cour de droit pénal · 3.7.2024 Indemnité du défenseur d'office
- 7B_438/2024IIe Cour de droit pénal · 4.12.2024 Déni de justice et retard injustifié
- 6B_939/2023Ire Cour de droit pénal · 18.1.2024 Indemnité du défenseur d'office; arbitraire, droit d'être entendu, etc
- 6B_397/2024Ire Cour de droit pénal · 15.11.2024 Indemnisation du conseil juridique gratuit; droit d'être entendu; arbitraire
- 6B_1290/2023Ire Cour de droit pénal · 19.7.2024 Indemnisation du conseil juridique gratuit; droit d'être entendu; arbitraire
- 6B_128/2024Ire Cour de droit pénal · 11.4.2024 Irrecevabilité du recours en matière pénale; motivation insuffisante (contravention à la LVid; contravention à la LPD; droit d'être entendu)
- 6B_1127/2023Ire Cour de droit pénal · 10.6.2024 Indemnisation du défenseur d'office; arbitraire
- 6B_1009/2024Ire Cour de droit pénal · 9.8.2024 6B_1009/2024 Invalidité de l'annonce de la déclaration et du retrait d'appel, 6B_1021/2024 Déni de justice/retard injustifié