Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 136 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

9 arrêts

  1. 5A_928/2025IIe Cour de droit civil · 27.1.2026 Désignation d'un curateur privé (curatelle de gestion et de représentation)
  2. 5A_148/2026IIe Cour de droit civil · 25.3.2026 Faillite
  3. 5A_114/2025IIe Cour de droit civil · 13.1.2026 Action successorale, litispendance internationale, validité de l'autorisation de procéder
  4. 5A_360/2025IIe Cour de droit civil · 18.7.2025 Recours tardif (faillite)
  5. 5A_500/2024IIe Cour de droit civil · 14.10.2024 Faillite, révocation du sursis concordataire définitif
  6. 5A_825/2022IIe Cour de droit civil · 7.3.2023 Exequatur d'un jugement étranger (séquestre)
  7. 5A_443/2022IIe Cour de droit civil · 3.3.2023 Bénéfice d'inventaire (irrecevabilité)
  8. 5A_170/2023IIe Cour de droit civil · 13.10.2023 Modification du jugement de divorce (notification du jugement par voie édictale)
  9. 2C_163/2023IIe Cour de droit public · 14.3.2023 Interdiction de pratiquer la médecine sous sa propre responsabilité

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