Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 137 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

53 arrêts

  1. ATF 100 IV 155Droit pénal · 1974DE Faits justificatifs extra-légaux
  2. ATF 100 IV 31Droit pénal · 1974DE Art. 144 CP: Le certificat d'une action nommative a le caractère d'un papier-valeur et constitue une chose au sens des art. 137 ss. CP
  3. ATF 98 IV 143Droit pénal · 1972DE Pour déterminer le for, la Chambre d'accusation ne peut tenir compte de la peine plus grave prévue à l'art. 137 ch. 2 que si le vol manifeste de façon évidente le caractère particulièrement dangereux de son auteur (consid. 1). 2
  4. ATF 98 IV 83Droit pénal · 1972DE Complicité en matière de vol. Distinction entre la notion de complicité en matière de vol et celle de recel en cas de dissimulation de la chose volée (consid. 2 c)
  5. ATF 98 IV 19Droit pénal · 1972 Ne commet pas un vol celui qui, s'estimant le créancier d'une personne, lui soustrait pour se désintéresser un objet dont la valeur n'excède pas le montant de sa prétention (consid. 1 et 2). 2
  6. ATF 97 IV 194Droit pénal · 1971DE La réalisation d'un gain d'argent illégitime, grâce à l'introduction d'une tige de fer dans le mécanisme d'un appareil automatique servant au jeu mis légalement en service, est une obtention frauduleuse d'une prestation et non un vol
  7. ATF 92 IV 153Droit pénal · 1966 Distinction entre le vol qualifié et le brigandage ; confirmation de jurisprudence (consid. 1). 2
  8. ATF 92 IV 89Droit pénal · 1966DE Le vol d'une chose dont l'auteur a la copossession est aussi possible lorsque cette chose lui est confiée
  9. ATF 89 IV 185Droit pénal · 1963DE Celui qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'empare de marchandises offertes pour la vente par un magasin dit "à selfservice", commet non pas un abus de confiance, mais un vol
  10. ATF 88 IV 59Droit pénal · 1962DE Définition du caractère particulièrement dangereux de l'auteur
  11. ATF 85 IV 17Droit pénal · 1959DE Le vol suppose que l'auteur incorpore la chose d'autrui à son propre patrimoine
  12. ATF 83 IV 51Droit pénal · 1957DE Celui qui utilise sans droit le véhicule automobile d'un familier est poursuivi d'office ; pas d'application par analogie de l'art. 137 ch. 3 CP
  13. ATF 80 IV 151Droit pénal · 1954DE 1

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