Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 138 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

25 arrêts

  1. 4D_12/2023Ire Cour de droit civil · 24.2.2023 Expulsion des locataires
  2. 4A_271/2026Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée provisoire
  3. 4A_182/2023Ire Cour de droit civil · 27.4.2023 Délai d'appel
  4. ATF 146 III 247Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Reconnaissance de l'état de collocation étranger ; notification
  5. ATF 138 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Fiction de la notification et avis de l'audience de faillite

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert