Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 138 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- 4A_456/2022Ire Cour de droit civil · 23.2.2023 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 16 septembre 2022 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève
- 4A_219/2021Ire Cour de droit civil · 25.1.2023 Acte illicite; prescription; interruption; poursuites; suspension
- 2C_764/2022IIe Cour de droit public · 16.2.2023 Frais de séquestre de chevaux
- 1C_17/2023Ire Cour de droit public · 28.7.2023 Vente d'appartements en propriété par étages; fixation du prix de vente autorisé
- 4A_417/2021Ire Cour de droit civil · 1.9.2022 Action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans
- ATF 147 III 419Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Interruption de la prescription par l'effet d'une requête de conciliation, d'une action ou d'une exception ; point de départ d'un nouveau délai ; clôture de la procédure devant la juridiction saisie
- ATF 133 III 675Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Lorsque la prescription ne commence à courir qu'après l'ouverture d'action, elle est interrompue par tout acte de procédure consécutif selon l'art. 138 al. 1 CO (consid. 2)
- ATF 130 III 202Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Prescription des créances ; interruption de la prescription durant l'instance ; délai supplémentaire (art. 137 al. 1, 138 al. 1 et 139 CO)
- ATF 106 II 32Droit civil · 1980DE Interruption de la prescription pendant le procès
- ATF 91 II 362Droit civil · 1965DE Droit de change. 1
- ATF 85 II 504Droit civil · 1959DE 1. L'action envisagée comme acte interruptif de la prescription
- ATF 85 II 187Droit civil · 1959IT 1
- ATF 81 II 135Droit civil · 1955 Prescription