Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 139 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
29 arrêts
- 6B_1180/2019Ire Cour de droit pénal · 17.2.2020 Présomption d'innocence; arbitraire; entrave aux services d'intérêts général; empêchement d'accomplir un acte officiel; contravention cantonale (art. 25 LContr cum 41 RGP); liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
- 6B_655/2022Ire Cour de droit pénal · 31.8.2022 Droit à un procès équitable; droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation; contravention cantonale; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
- 6B_655/2022Ire Cour de droit pénal · 31.8.2022 Droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la LContr; arbitraire; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine
- 6B_165/2022Ire Cour de droit pénal · 1.3.2023 Droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine
- 6B_935/2019Ire Cour de droit pénal · 17.2.2020 Entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation; contravention à la LContr; arbitraire; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
- 6B_217/2012Ire Cour de droit pénal · 20.7.2012 Entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation; contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
- 6B_655/2022Ire Cour de droit pénal · 31.8.2022 Droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
- 6B_964/2023Ire Cour de droit pénal · 17.4.2024 Droit d'être entendu (motivation; rejet des réquisitions de preuve); arbitraire; état de nécessité (art. 17 CP); liberté de réunion et d'association; liberté d'expression; exemption de peine; fixation de la peine (sursis)
- ATF 133 I 128Droit constitutionnel · 2007 Décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 5 avril 2005 sur le secteur électrique