Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 14 DPA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 151 IV 228Droit pénal · 2025DE Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer ; escroquerie en matière de prestations dans la variante de l'escroquerie par résultat
- 6B_488/2022Cour de droit pénal · 11.10.2022 Soustraction d'impôts; arbitraire, présomption d'innocence, etc
- 6B_1031/2021Cour de droit pénal · 28.11.2022 Escroquerie en matière de contributions; arbitraire, droit d'être entendu, autres problèmes, etc
- ATF 137 IV 25Droit pénal · 2011DE Entraide judiciaire pénale aux Etats-Unis pour la poursuite de délits fiscaux ; prescription