Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 14 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
29 arrêts
- 5A_374/2021IIe Cour de droit civil · 2.6.2022 Divorce (décision séparée sur le principe du divorce)
- 2D_3/2022IIe Cour de droit public · 19.4.2022 Renvoi; restitution de l'effet suspensif
- 2D_25/2022IIe Cour de droit public · 15.11.2022 Renvoi; restitution de l'effet suspensif
- 2C_787/2022IIe Cour de droit public · 13.12.2022 Autorisation de courte durée
- 2C_780/2021IIe Cour de droit public · 2.2.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage et renvoi de Suisse
- ATF 138 I 55Droit constitutionnel · 2012DE Financement du salaire des pasteurs par l'Etat. A la suite de l'abrogation de l'art. 49 al. 6 aCst., l'assujettissement à une contribution affectée à des fins religieuses doit s'apprécier au regard des critères généraux valant en matière de liberté de conscience et de croyance (consid. 2)
- ATF 138 I 41Droit constitutionnel · 2012 Condition de la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage ; compatibilité de cette condition avec la garantie du droit au mariage
- ATF 137 I 351Droit constitutionnel · 2011 Exigence d'établir la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage ; compatibilité de cette exigence avec la garantie du droit au mariage ; principe de l'exclusivité de la procédure d'asile
- ATF 134 I 105Droit constitutionnel · 2008DE Prise en charge des frais d'adaptation d'un second logement pour cause d'invalidité