Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 14 LACI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
24 arrêts
- ATF 121 V 336Assurances sociales · 1995DE Droit à une indemnité de chômage d'un assuré désirant augmenter son occupation à temps partiel
- ATF 120 V 145Assurances sociales · 1994DE Ni le chômage d'un conjoint ni des pertes subies par lui en liaison avec une faillite de l'ancien employeur n'entraînent pour l'autre conjoint une libération des conditions relatives à la période de cotisation "pour des raisons semblables" au sens de l'art. 14 al. 2 LACI
- ATF 119 V 51Assurances sociales · 1993DE La faillite du conjoint constitue en principe une telle "raison semblable" (consid. 3a). - La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne doit pas être exigée ; l'existence d'un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu'il apparaît crédible et compréhensible que la fa…
- ATF 112 V 51Assurances sociales · 1986 Art. 34novies al. 2 Cst.; art. 2 al. 1 let. a, art. 14 al. 3 et art. 118 al. 2 LACI; art. 13 al. 2 OACI. - En ce qui concerne les conditions relatives à la période de cotisation dont dépend le droit à l'indemnité de chômage, la nouvelle loi sur l'assurance-chômage présente une pure lacune dans la…