Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 14 DPA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 125 II 250Droit administratif · 1999DE Principe selon lequel l'entraide judiciaire n'est pas accordée pour les délits fiscaux (consid. 2). L'escroquerie fiscale, ouvrant la voie à l'entraide judiciaire, est toujours réalisée lorsque le contribuable a remis aux autorités fiscales des titres inexacts ou incomplets au sens de l'art. 110 …
- ATF 115 Ib 68Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale
- ATF 111 Ib 242Droit administratif · 1985DE Entraide internationale en matière pénale ; notion d'escroquerie fiscale ; mesures provisionnelles