Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 14 LCA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- ATF 120 II 58Droit civil · 1994DE Droit de recours de l'assurance selon l'art. 72 LCA
- ATF 119 II 443Droit civil · 1993 Responsabilité du locataire d'une voiture ; assurance-casco. 1
- ATF 117 II 591Droit civil · 1991DE Sinistre causé intentionnellement (art. 14 al. 1 LCA)
- ATF 115 II 260Droit civil · 1989 Contrat d'assurance ; réduction des prestations (art. 14 al. 2 LCA)
- ATF 99 II 85Droit civil · 1973 En matière d'assurance, les cas dans lesquels la couverture du risque est exclue doivent être mentionnés dans les conditions générales du contrat d'une manière précise et non équivoque
- ATF 92 II 250Droit civil · 1966DE Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur ; droit de recours de l'assureur contre le conducteur assuré qui a provoqué un accident par une faute grave (art. 65 al. 3 LCR, art. 14 al. 2 LCA)
- ATF 91 II 226Droit civil · 1965DE Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile (causale) du détenteur d'un véhicule à moteur et simultanément, en vertu de la loi, de la responsabilité civile (fondée sur la faute) d'un conducteur, auquel le détenteur a loué le véhicule (art. 63 al. 2 LCR et extension de l'assurance p…
- ATF 88 II 299Droit civil · 1962 Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement
- ATF 87 II 376Droit civil · 1961DE Assurance collective contre les accidents. 1
- ATF 85 II 337Droit civil · 1959 Action du lésé fondée sur l'art. 49 LA admise ; exercice par l'assureur de la subrogation (découlant de l'art. 72 LCA et des conditions générales d'assurance) dans les droits de recours (art. 51 al. 2 CO) du détenteur, obligatoirement assuré, entre le conducteur - assuré facultativement par le dé…
- ATF 85 II 248Droit civil · 1959 Assurance-accidents. 1