Jurisprudence sur l’art. 14 LACI

18 arrêts

1. ATF 152 V 140Assurances sociales · 2026 Nombre maximum d'indemnités journalières de l'assurance-chômage ; période de cotisation ; droit au salaire ou à des indemnités pour résiliation des rapports de travail par l'employeur en temps inopportun (maladie) ; examen préjudiciel dans le cadre de la procédure en assurance-chômage
2. ATF 145 V 84Assurances sociales · 2019 Période de cotisation ; détenus et personnes internées
3. ATF 141 V 674Assurances sociales · 2015DE Pas de cumul de périodes de cotisation et de périodes de libération des conditions relatives à la période de cotisation
4. ATF 141 V 625Assurances sociales · 2015DE Libération des conditions relatives à la période de cotisation
5. ATF 139 V 88Assurances sociales · 2013 Totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi
6. ATF 139 V 37Assurances sociales · 2013DE Libération de la période de cotisation, délai-cadre de cotisation prolongé en cas de période éducative
7. ATF 138 V 434Assurances sociales · 2012DE Libération des conditions relatives à la période de cotisation, raisons semblables. L'épuisement du droit du conjoint aux prestations de l'assurance-chômage ne constitue pas une raison semblable au sens de l'art. 14 al. 2 LACI (consid. 8)
8. ATF 137 V 133Assurances sociales · 2011DE Libération des conditions relatives à la période de cotisation, raisons semblables
9. ATF 133 V 367Assurances sociales · 2007IT La libération des conditions relatives à la période de cotisation selon l'art. 14 al. 1 LACI constitue un avantage social au sens de l'art. 7 par. 2 du règlement n° 1612/68 et, partant, de l'art. 9 al. 2 annexe I ALCP (consid. 8.8)
10. ATF 131 V 279Assurances sociales · 2005DE La possibilité de cumuler les motifs de libération que sont la maladie et le fait de ne plus assumer des tâches d'assistance envers une autre personne doit être admise
11. ATF 130 V 229Assurances sociales · 2004IT Le principe de la protection d'assurance doit avoir la priorité sur celui de l'obligation de cotiser
12. ATF 126 V 384Assurances sociales · 2000DE Il n'existe pas de droit à l'indemnité de chômage, lorsque la rente entière d'invalidité à laquelle a droit un assuré continue d'être allouée sans changement après l'ouverture d'un deuxième délai-cadre applicable à la période d'indemnisation
13. ATF 125 V 123Assurances sociales · 1999DE Elle n'a pas non plus la qualité d'assuré
14. ATF 123 V 219Assurances sociales · 1997 Concubinage à l'étranger
15. ATF 121 V 336Assurances sociales · 1995DE Droit à une indemnité de chômage d'un assuré désirant augmenter son occupation à temps partiel
16. ATF 120 V 145Assurances sociales · 1994DE Ni le chômage d'un conjoint ni des pertes subies par lui en liaison avec une faillite de l'ancien employeur n'entraînent pour l'autre conjoint une libération des conditions relatives à la période de cotisation "pour des raisons semblables" au sens de l'art. 14 al. 2 LACI
17. ATF 119 V 51Assurances sociales · 1993DE La faillite du conjoint constitue en principe une telle "raison semblable" (consid. 3a). - La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne doit pas être exigée ; l'existence d'un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu'il apparaît crédible et compréhensible que la fa…
18. ATF 112 V 51Assurances sociales · 1986 Art. 34novies al. 2 Cst.; art. 2 al. 1 let. a, art. 14 al. 3 et art. 118 al. 2 LACI; art. 13 al. 2 OACI. - En ce qui concerne les conditions relatives à la période de cotisation dont dépend le droit à l'indemnité de chômage, la nouvelle loi sur l'assurance-chômage présente une pure lacune dans la…