Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 14 LHID

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

9 arrêts

  1. ATF 151 I 373Droit constitutionnel · 2025 Loi 13'030 du canton de Genève sur les estimations fiscales de certains immeubles ; recours abstrait ; méthode d'estimation de certains immeubles
  2. ATF 150 II 527Droit administratif · 2024DE Principe de l'égalité de traitement ; principe de la légalité ; interdiction du traitement fiscal discriminatoire ; répartition fiscale intercantonale ; règles d'évaluation des immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture
  3. ATF 150 II 417Droit administratif · 2024DE A Art. 96 let. b LTF ; interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal. S'il s'agit, lors de l'interprétation d'un contrat immobilier conclu selon le droit étranger, dans son ensemble d'une affaire de droit fiscal, le litige porte sur une affaire pécuniaire au sens de l'art.…
  4. ATF 150 I 31Droit constitutionnel · 2024 Double imposition intercantonale en matière d'impôt sur les successions ; liberté des cantons de déterminer la masse successorale en fonction de leurs propres règles d'évaluation
  5. ATF 148 I 210Droit constitutionnel · 2022DE Fixer une médiane à 70 pour cent de la valeur vénale des biens immobiliers est inconstitutionnel
  6. ATF 148 I 65Droit constitutionnel · 2022DE Impôt sur le capital des associations ; interdiction de la double imposition intercantonale ; répartition des immeubles d'exploitation et de placement pour l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune
  7. ATF 134 II 207Droit administratif · 2008 Règles d'évaluation en matière d'impôt sur la fortune des personnes physiques ; imposition d'un immeuble relevant de la fortune commerciale d'un indépendant ; législation genevoise
  8. ATF 131 I 291Droit constitutionnel · 2005DE Dispositions provisoires concernant la valeur fiscale des immeubles édictées par le gouvernement cantonal ; principe de la séparation des pouvoirs
  9. ATF 128 I 240Droit constitutionnel · 2002DE Calcul de la valeur locative et de la valeur pour l'impôt sur la fortune (§ 21 al. 2 let. a et § 39 al. 3 et 4 de la loi fiscale du canton de Zurich dans sa version du 8 janvier 2001

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