Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 140 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

51 arrêts

  1. 7B_612/2025IIe Cour de droit pénal · 12.2.2026 Refus de retrait et de destruction de données
  2. 7B_321/2026IIe Cour de droit pénal · 18.3.2026 Refus de retranchement de pièce (irrecevabilité)
  3. 7B_299/2026IIe Cour de droit pénal · 23.6.2026 Refus de retranchement de pièces (mesures de surveillance secrètes)
  4. 7B_1051/2025IIe Cour de droit pénal · 24.4.2026 Exploitabilité d'un moyen de preuve
  5. 6B_1/2025Ire Cour de droit pénal · 5.2.2026 Menaces; dénonciation calomnieuse; arbitraire
  6. 7B_909/2024IIe Cour de droit pénal · 11.7.2025 Refus de retranchement de pièce
  7. 7B_890/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication; obligation de dépôt (recevabilité)
  8. 7B_520/2025IIe Cour de droit pénal · 15.8.2025 Refus de retranchement de pièce
  9. 7B_19/2026IIe Cour de droit pénal · 15.8.2025 Refus de retranchement de pièces
  10. 7B_1216/2024IIe Cour de droit pénal · 8.5.2025 Procédure pénale des mineurs, exploitabilité des moyens de preuve, refus de retranchement d'un procès-verbal; irrecevabilité du recours en matière pénale
  11. 7B_1092/2025IIe Cour de droit pénal · 30.10.2025 Exploitabilité des moyens de preuve (irrecevabilité)
  12. 6B_985/2024Ire Cour de droit pénal · 29.4.2025 Expulsion; présomption d'innocence; arbitraire
  13. 6B_805/2024Ire Cour de droit pénal · 22.5.2025 Faux dans les titres; pornographie; représentation de la violence; droit d'être entendu; arbitraire
  14. 6B_669/2023Ire Cour de droit pénal · 24.3.2025 Corruption d'agents publics étrangers; indemnité; arbitraire, maxime d'accusation, procès équitable, etc
  15. 6B_545/2024Ire Cour de droit pénal · 26.5.2025 Actes d'ordre sexuel avec des enfants; contrainte sexuelle; arbitraire; défense obligatoire; information du prévenu; exploitabilité des preuves
  16. 6B_475/2025Ire Cour de droit pénal · 6.2.2025 Arrêt du Tribunal fédéral
  17. ATF 150 IV 308Droit pénal · 2024 Investigation secrète et principe de la territorialité
  18. 7B_6/2024IIe Cour de droit pénal · 6.5.2024 Refus de retranchement de pièces du dossier
  19. 7B_6/2024IIe Cour de droit pénal · 6.5.2024 Investigation secrète et mesures techniques de surveillance
  20. 1B_51/2022IIe Cour de droit pénal · 12.10.2022 Preuves illicites

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