Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 140 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. 5A_408/2026IIe Cour de droit civil · 10.6.2026 Poursuites en réalisation de gage immobilier
  2. 5A_1125/2025IIe Cour de droit civil · 29.4.2026 Plainte LP (adjudication, réquisition de transfert)
  3. ATF 151 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Procédure d'exécution par voie de saisie ; état des charges ; hypothèque légale en garantie du droit de la communauté des propriétaires d'étages aux contributions des trois dernières années. L'office des poursuites doit porter à l'état des charges l'hypothèque légale de l'art. 712i CC produite pa…
  4. 5A_742/2024IIe Cour de droit civil · 14.4.2025 Réalisation d'une part de copropriété par étages, inscription d'une hypothèque légale de la PPE à l'état de charges
  5. 5A_676/2023IIe Cour de droit civil · 8.12.2023 Estimation d'un immeuble
  6. 5A_672/2020IIe Cour de droit civil · 19.1.2022 Communication de l'état des charges pendant une suspension au sens de l'art. 62 LP, validité

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