Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 140 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

102 arrêts

  1. ATF 81 IV 25Droit pénal · 1955DE Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. a) L'abus de confiance au sens de cette disposition ne commence qu'au moment où l'auteur utilise la chose et non déjà quand il fait sans droit une déclaration de compensation (consid. 1). b) Il suppose l'intention d'obtenir un enrichissement illégitime (consid. 2)
  2. ATF 80 IV 53Droit pénal · 1954DE Quand une chose fongible est-elle "confiée"?

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