Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 140 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 150 IV 308Droit pénal · 2024 Investigation secrète et principe de la territorialité
- ATF 148 IV 205Droit pénal · 2022DE Investigation secrète ; droit à ne pas s'auto-incriminer ; preuve inexploitable. L'exploitabilité de preuves, obtenues dans le cadre d'une investigation secrète, suppose en principe que les garanties de l'art. 140 al. 1 CPP soient respectées
- ATF 144 IV 23Droit pénal · 2018 Exploitabilité des moyens de preuve obtenus à la suite d'une surveillance secrète du téléphone portable obtenu et utilisé de manière illégale en détention par un prévenu
- ATF 143 IV 270Droit pénal · 2017DE Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique ; levée de scellés
- ATF 141 IV 284Droit pénal · 2015 Procédure pénale ; recours contre les décisions incidentes relatives à l'exploitation de moyens de preuve