Jurisprudence sur l’art. 140 CP

51 arrêts

1. ATF 133 IV 207Droit pénal · 2007DE Brigandage portant sur un sac à main (art. 140 ch. 1 al. 1 CP) ou vol à l'arraché (art. 139 ch. 1 CP)? Celui qui passe outre avec violence à la résistance effective de la victime, afin de lui arracher son sac à main, commet un brigandage non pas un vol à l'arraché (consid. 4 et 5)
2. ATF 124 IV 102Droit pénal · 1998 Soustraction de stupéfiants avec violence, brigandage. L'acquisition illicite de stupéfiants ne fonde pas un droit de propriété juridiquement reconnu et protégé
3. ATF 121 IV 67Droit pénal · 1995 Mise en danger de la vie d'autrui
4. ATF 120 IV 276Droit pénal · 1994 Abus de confiance portant sur l'attribution définitive d'actions souscrites. L'avis par lequel la banque émettrice notifie à la banque souscriptrice le nombre définitif des actions nominatives qui lui sont attribuées, ainsi que les conditions de cette attribution, confère à la banque souscriptric…
5. ATF 120 IV 182Droit pénal · 1994DE Abus de confiance qualifié, gestionnaire professionnel de fortune, exercice d'une profession soumise à une autorisation des pouvoirs publics
6. ATF 120 IV 117Droit pénal · 1994DE Abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu. L'emploi illicite d'un bien confié n'est possible que si celui qui reçoit le bien est tenu à l'égard de celui qui le lui confie de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu (consid. 2e)
7. ATF 119 IV 127Droit pénal · 1993 Un compte bancaire sur lequel on accorde une procuration constitue une chose confiée au sens de cette disposition, peu importe que le titulaire puisse encore en disposer, peu importe que le compte soit créancier ou débiteur
8. ATF 118 IV 239Droit pénal · 1992 Abus de confiance
9. ATF 118 IV 148Droit pénal · 1992DE Définition de l'appropriation. L'appropriation implique que l'auteur veut, d'une part, la dépossession durable du propriétaire et, d'autre part, qu'il entend s'attribuer la chose, au moins pour un temps
10. ATF 118 IV 32Droit pénal · 1992 Abus de confiance
11. ATF 118 IV 27Droit pénal · 1992DE Abus de confiance ; dessein d'enrichissement illégitime, capacité de restituer
12. ATF 117 IV 429Droit pénal · 1991DE Savoir si les circonstances qui ont donné matière à l'acte d'accusation doivent être qualifiées d'abus de confiance au regard du droit fédéral ne dépend pas du point de savoir si un acte d'accusation plus large aurait pu conduire à une condamnation pour escroquerie (consid. 2). 2
13. ATF 117 IV 256Droit pénal · 1991 Dans un système d'assurance maladie où le patient reste seul débiteur des frais médicaux, la prestation de la caisse-maladie versée à son assuré ne constitue pas une chose confiée
14. ATF 117 IV 20Droit pénal · 1991DE Définition du gérant professionnel de fortune
15. ATF 114 IV 133Droit pénal · 1988DE 1
16. ATF 113 IV 68Droit pénal · 1987DE 1
17. ATF 111 IV 130Droit pénal · 1985IT Délimitation entre l'abus de confiance et l'escroquerie (art. 140, 148 CP)
18. ATF 111 IV 19Droit pénal · 1985DE Abus de confiance réalisé au moyen d'opérations fictives sur des devises
19. ATF 110 IV 15Droit pénal · 1984DE Gérant de fortunes
20. ATF 109 IV 27Droit pénal · 1983DE Se rend coupable d'abus de confiance celui qui, dans son propre intérêt ou dans celui d'autrui, utilise sans droit un compte postal ou bancaire qui lui avait été confié en vertu d'une procuration (consid. 2c). 2