Jurisprudence sur l’art. 141 CPP

99 arrêts

1. 7B_612/2025IIe Cour de droit pénal · 12.2.2026 Refus de retrait et de destruction de données
2. 7B_321/2026IIe Cour de droit pénal · 18.3.2026 Refus de retranchement de pièce (irrecevabilité)
3. 7B_299/2026IIe Cour de droit pénal · 23.6.2026 Refus de retranchement de pièces (mesures de surveillance secrètes)
4. 7B_1230/2025IIe Cour de droit pénal · 9.2.2026 7B_1230/2025 Levée de scellés, 7B_1231/2025 Levée de scellés; frais
5. 7B_1051/2025IIe Cour de droit pénal · 24.4.2026 Exploitabilité d'un moyen de preuve
6. 6B_91/2026Ire Cour de droit pénal · 7.5.2026 Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (LCR), etc; contravention à la LStup; contravention à la loi vaudoise sur les contraventions; arbitraire
7. 6B_887/2025Ire Cour de droit pénal · 30.6.2026 Entrée illégale; présomption d'innocence; arbitraire
8. 6B_832/2025Ire Cour de droit pénal · 5.5.2026 Entrave aux services d'intérêt général; liberté de réunion et d'association; liberté d'expression; fixation des frais judiciaires
9. 6B_819/2025Ire Cour de droit pénal · 12.1.2026 Fixation de la peine; indemnité; arbitraire
10. 6B_6/2026Ire Cour de droit pénal · 16.2.2026 Infraction à la LArm; arbitraire
11. 6B_595/2025Ire Cour de droit pénal · 3.3.2026 Lésions corporelles simples par négligence; arbitraire
12. 6B_318/2026Ire Cour de droit pénal · 10.7.2026 Lésions corporelles simples; menaces; injure; contrainte, etc.; arbitraire; présomption d'innocence; droit d'être entendu
13. 6B_135/2026Ire Cour de droit pénal · 2.9.2026 Menaces; exploitabilité d'un moyen de preuve
14. 6B_1/2025Ire Cour de droit pénal · 5.2.2026 Menaces; dénonciation calomnieuse; arbitraire
15. 5A_297/2026IIe Cour de droit civil · 27.8.2026 Mesures provisionnelles (droit aux relations personnelles sur des enfants nés de parents non mariés)
16. ATF 151 IV 303Droit pénal · 2025 Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation et autorité compétente pour se prononcer sur celles-ci au stade de l'appel
17. ATF 151 IV 124Droit pénal · 2025DE Exploitabilité de moyens de preuve récoltés de façon illicite par des particuliers ; condition d'une récolte hypothétiquement licite par l'autorité pénale
18. ATF 151 IV 73Droit pénal · 2025DE Demande du code d'accès d'un téléphone portable dans le cadre d'une perquisition ; notion matérielle d'audition du prévenu ; principe "nemo tenetur" ; inexploitabilité des moyens de preuve ; portée de l'interdiction d'exploiter des moyens de preuve
19. ATF 151 IV 18Droit pénal · 2025DE Exigence d'une confirmation écrite ultérieure en cas de séquestre ordonné oralement. L'exigence d'une confirmation écrite ultérieure au séquestre ordonné oralement en application de l'art. 263 al. 2 CPP doit être qualifiée dans le présent cas de règle de validité au sens de l'art. 141 al. 2 CPP (…
20. 7B_909/2024IIe Cour de droit pénal · 11.7.2025 Refus de retranchement de pièce