Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 141 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
23 arrêts
- 6B_146/2023Ire Cour de droit pénal · 19.2.2024 Droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la LContr; arbitraire; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine
- 6B_134/2023Ire Cour de droit pénal · 22.1.2024 Droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine
- ATF 139 II 303Droit administratif · 2013DE Computation du délai pour le référendum facultatif, attestation de la qualité d'électeur