Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 141 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- 7B_6/2025IIe Cour de droit pénal · 5.3.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
- 1B_11/2017IIe Cour de droit pénal · 26.4.2017 Ordonnance de classement
- 6B_1403/2021Ire Cour de droit pénal · 9.6.2022 Injure; menaces; arbitraire
- 1B_559/2021Ire Cour de droit pénal · 17.1.2022 Assassinat; exploitabilité d'un moyen de preuve (art. 113, 114, 140, 141 et 160 CPP); droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); arbitraire; maxime d'accusation; mesure d'internement
- 7B_37/2023IIe Cour de droit pénal · 16.11.2023 Procédure pénale; récusation
- 6B_179/2023Cour de droit pénal · 17.4.2023 Refus d'entrer en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
- 1B_536/2021Ire Cour de droit public · 28.1.2022 Procédure pénale; récusation
- ATF 116 IV 134Droit pénal · 1990DE Se rend également coupable d'appropriation celui qui, dans un dessein d'enrichissement illégitime, dispose d'un avoir dont il sait qu'il a été crédité par erreur sur son compte (confirmation de l'arrêt cité aux ATF 87 IV 115)
- ATF 99 IV 6Droit pénal · 1973DE Détournement
- ATF 98 IV 241Droit pénal · 1972DE Droit de plainte en cas de détournement
- ATF 87 IV 115Droit pénal · 1961DE Cette disposition ne s'applique pas seulement à l'appropriation des choses matérielles
- ATF 85 IV 189Droit pénal · 1959DE Défaut d'avis en cas de trouvaille