Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 141 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 116 IV 134Droit pénal · 1990DE Se rend également coupable d'appropriation celui qui, dans un dessein d'enrichissement illégitime, dispose d'un avoir dont il sait qu'il a été crédité par erreur sur son compte (confirmation de l'arrêt cité aux ATF 87 IV 115)
- ATF 99 IV 6Droit pénal · 1973DE Détournement
- ATF 98 IV 241Droit pénal · 1972DE Droit de plainte en cas de détournement
- ATF 87 IV 115Droit pénal · 1961DE Cette disposition ne s'applique pas seulement à l'appropriation des choses matérielles
- ATF 85 IV 189Droit pénal · 1959DE Défaut d'avis en cas de trouvaille