Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 141 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 150 I 80Droit constitutionnel · 2024 Autonomie des Églises reconnues de droit public ; accès à des données personnelles ; utilisation systématique du numéro AVS par les corporations ecclésiastiques de droit public
  2. ATF 139 II 303Droit administratif · 2013DE Computation du délai pour le référendum facultatif, attestation de la qualité d'électeur

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