Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 142 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. 5A_230/2026IIe Cour de droit civil · 24.3.2026 Faillite
  2. 4A_397/2026Ire Cour de droit civil · 15.9.2026 Contrat de bail
  3. 5A_918/2025IIe Cour de droit civil · 9.12.2025 Mesure d'expulsion (art. 28b CC), irrecevabilité de l'appel
  4. 5A_811/2025IIe Cour de droit civil · 8.12.2025 Mesures provisionnelles, placement d'enfants (respect du délai de recours cantonal)
  5. 5A_360/2025IIe Cour de droit civil · 18.7.2025 Recours tardif (faillite)
  6. 4D_1/2025Ire Cour de droit civil · 20.2.2025 Délai de recours
  7. 4A_154/2025Ire Cour de droit civil · 15.4.2025 Mainlevées définitives

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