Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 143 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. 4A_346/2025Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Contrat de bail à loyer (caution solidaire, reprise cumulative de dette, indemnisation de la plus-value, théorie de l'imprévision, frais accessoires)
  2. 4A_327/2024Ire Cour de droit civil · 19.3.2025 Reprise cumulative de dette
  3. 5A_706/2024IIe Cour de droit civil · 16.10.2024 Contrat de gage
  4. 6B_1310/2021Cour de droit pénal · 15.8.2022 Conclusions civiles
  5. 5A_989/2021IIe Cour de droit civil · 3.8.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition

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