Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 144 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 5A_945/2025IIe Cour de droit civil · 20.4.2026 Tableau de distribution des deniers
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- ATF 138 III 628Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Qualité pour déposer une plainte LP