Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 145 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. ATF 120 IV 319Droit pénal · 1994DE Dommages à la propriété
  2. ATF 117 IV 437Droit pénal · 1991DE Dommage à la propriété, plainte
  3. ATF 116 IV 143Droit pénal · 1990 Dommages à la propriété
  4. ATF 115 IV 26Droit pénal · 1989DE Dommages à la propriété, droit d'agir fondé sur une servitude foncière
  5. ATF 106 IV 24Droit pénal · 1980DE Dommages à la propriété
  6. ATF 104 IV 238Droit pénal · 1978DE 1
  7. ATF 99 IV 145Droit pénal · 1973IT Dommages à la propriété

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