Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 145 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- 6B_201/2023Ire Cour de droit pénal · 19.7.2019 6B_201/2023 Détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention, faux dans les titres; arbitraire, 6B_211/2023 Complicité de détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention, obtention frauduleuse d'une constatation fausse; conclusions civiles, indemnité, séquestre
- ATF 120 IV 319Droit pénal · 1994DE Dommages à la propriété
- ATF 117 IV 437Droit pénal · 1991DE Dommage à la propriété, plainte
- ATF 116 IV 143Droit pénal · 1990 Dommages à la propriété
- ATF 115 IV 26Droit pénal · 1989DE Dommages à la propriété, droit d'agir fondé sur une servitude foncière
- ATF 106 IV 24Droit pénal · 1980DE Dommages à la propriété
- ATF 104 IV 238Droit pénal · 1978DE 1
- ATF 99 IV 145Droit pénal · 1973IT Dommages à la propriété