Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 146 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
208 arrêts
- ATF 126 IV 165Droit pénal · 2000DE Escroquerie dans un jeu télévisé, astuce, préjudice patrimonial, intention
- ATF 126 IV 113Droit pénal · 2000DE Escroquerie en matière de chèque
- ATF 125 IV 124Droit pénal · 1999DE Relation entre la filouterie d'auberge et l'escroquerie, astuce
- ATF 124 IV 241Droit pénal · 1998 Notion de résultat d'un abus de confiance ou d'une escroquerie
- ATF 124 IV 59Droit pénal · 1998IT Prescription de l'action pénale, escroquerie par métier
- ATF 122 II 422Droit administratif · 1996 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; double incrimination
- ATF 122 IV 197Droit pénal · 1996DE Escroquerie au procès, astuce
- ATF 122 IV 149Droit pénal · 1996DE Abus de cartes-chèques, application à l'usage d'une carte de garantie "postcheque", délimitation par rapport à l'escroquerie. L'infraction d'abus de cartes-chèques et de cartes de crédit est réalisée également dans un système bilatéral ; elle a le pas sur l'escroquerie (ici: émission par le titul…