Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 146 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
23 arrêts
- ATF 150 IV 188Droit pénal · 2024DE Commande de marchandises en ligne sur facture ; tromperie sur la volonté de paiement ; délimitation de l'escroquerie par rapport à l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur
- ATF 150 IV 169Droit pénal · 2024IT OCaS-COVID-19 ; LCaS-COVID-19 ; escroquerie aux "crédits COVID-19"
- ATF 147 IV 73Droit pénal · 2021DE Escroquerie ; rémunération de services de nature sexuelle ; tromperie quant à la volonté de payer ; astuce ; dommage patrimonial
- ATF 143 IV 302Droit pénal · 2017DE Escroquerie à l'assurance ; tromperie astucieuse et co-responsabilité de l'assureur
- ATF 142 IV 153Droit pénal · 2016DE Escroquerie
- ATF 140 IV 206Droit pénal · 2014 Péremption d'une créance en restitution de prestations ; délai de prescription de plus longue durée du droit pénal
- ATF 140 IV 150Droit pénal · 2014DE Escroquerie (art. 146 CP), délit impossible (art. 22 CP). L'incapacité de travail totale exclut le délit impossible d'escroquerie au détriment des assurances sociales (consid. 3.4-3.7)
- ATF 140 IV 11Droit pénal · 2014DE Violation de l'obligation d'aviser
- ATF 135 IV 76Droit pénal · 2009DE Escroquerie au placement
- ATF 133 IV 256Droit pénal · 2007DE Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP) ; mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP) ; escroquerie (art. 146 CP)
- ATF 133 IV 171Droit pénal · 2007DE Lorsque la dupe porte préjudice non pas à ses propres intérêts mais à ceux d'un tiers, la réalisation de l'escroquerie nécessite que la dupe soit responsable du patrimoine visé et au moins qu'elle puisse en disposer effectivement
- ATF 129 IV 53Droit pénal · 2003DE Réalisation de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2)
- ATF 128 IV 255Droit pénal · 2002 Escroquerie
- ATF 128 IV 18Droit pénal · 2002 Délit manqué d'escroquerie, astuce
- ATF 127 IV 68Droit pénal · 2001DE Escroquerie (art. 146 CP), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit (art. 148 CP) ; relation entre ces deux infractions
- ATF 126 IV 165Droit pénal · 2000DE Escroquerie dans un jeu télévisé, astuce, préjudice patrimonial, intention
- ATF 126 IV 113Droit pénal · 2000DE Escroquerie en matière de chèque
- ATF 125 IV 124Droit pénal · 1999DE Relation entre la filouterie d'auberge et l'escroquerie, astuce
- ATF 124 IV 241Droit pénal · 1998 Notion de résultat d'un abus de confiance ou d'une escroquerie
- ATF 124 IV 59Droit pénal · 1998IT Prescription de l'action pénale, escroquerie par métier