Jurisprudence sur l’art. 147 CPP

77 arrêts

1. 6B_546/2021Cour de droit pénal · 11.4.2022 Ordonnance de non-entrée en matière (contrainte, etc.)
2. 6B_446/2021Cour de droit pénal · 21.7.2022 Ordonnance de non-entrée en matière (médication sous contrainte); déni de justice; droit d'être entendu
3. 6B_382/2022Cour de droit pénal · 12.9.2022 Ordonnance de non-entrée en matière
4. 6B_148/2022Cour de droit pénal · 24.10.2022 Ordonnances de non-entrée en matière
5. 6B_1040/2020Cour de droit pénal · 21.3.2022 Ordonnance de classement
6. 6B_1012/2021Cour de droit pénal · 7.9.2022 Instigation à agression; arbitraire, présomption d'innocence
7. 1B_580/2021Ire Cour de droit public · 10.3.2022 Procédure pénale; disjonction de procédures
8. 1B_58/2022Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Procédure pénale; refus de joindre; modalités de la procédure d'appel
9. 1B_510/2022Ire Cour de droit public · 16.12.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
10. 1B_456/2022Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Procédure pénale; refus de retranchement de pièces du dossier
11. 1B_444/2022Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Procédure pénale; refus de retrancher des pièces du dossier
12. ATF 144 I 253Droit constitutionnel · 2018DE Participation de la défense aux examens ou entretiens effectués par l'expert psychiatre du prévenu dans le cadre d'un mandat d'expertise. L'audition du prévenu et les déclarations des parties au cours de la procédure pénale visent à satisfaire d'autres exigences légales que la mise en oeuvre d'un…
13. ATF 143 IV 457Droit pénal · 2017DE Droit du prévenu de participer aux auditions de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP) ; interdiction d'utiliser des preuves illicites (art. 147 al. 4 CPP)
14. ATF 143 IV 397Droit pénal · 2017DE A Art. 147 al. 1 CPP ; renonciation au droit de participer à l'administration des preuves
15. ATF 141 IV 220Droit pénal · 2015DE Droit du prévenu de participer à l'audition de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP)
16. ATF 140 IV 172Droit pénal · 2014DE Droit de participer à l'audition d'autres prévenus
17. ATF 139 IV 25Droit pénal · 2013DE Droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement