Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 147 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. ATF 148 III 21Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Conséquence du défaut de versement de l'avance des frais de justice (provisio ad litem) par le conjoint demandeur en divorce
  2. ATF 146 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Défaut en procédure simplifiée
  3. ATF 144 III 394Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Droit d'être entendu, cause en état d'être jugée

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