Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 147 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 150 IV 345Droit pénal · 2024DE Droit de participation et droit à la confrontation ; inexploitabilité d'auditions tenues en violation du droit de participation du prévenu, à son détriment, même après une répétition de l'audition conforme au droit ; adaptation de la jurisprudence
- ATF 144 I 253Droit constitutionnel · 2018DE Participation de la défense aux examens ou entretiens effectués par l'expert psychiatre du prévenu dans le cadre d'un mandat d'expertise. L'audition du prévenu et les déclarations des parties au cours de la procédure pénale visent à satisfaire d'autres exigences légales que la mise en oeuvre d'un…
- ATF 143 IV 457Droit pénal · 2017DE Droit du prévenu de participer aux auditions de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP) ; interdiction d'utiliser des preuves illicites (art. 147 al. 4 CPP)
- ATF 143 IV 397Droit pénal · 2017DE A Art. 147 al. 1 CPP ; renonciation au droit de participer à l'administration des preuves
- ATF 141 IV 220Droit pénal · 2015DE Droit du prévenu de participer à l'audition de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP)
- ATF 140 IV 172Droit pénal · 2014DE Droit de participer à l'audition d'autres prévenus
- ATF 139 IV 25Droit pénal · 2013DE Droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement