Jurisprudence sur l’art. 148 CP

70 arrêts

1. ATF 115 IV 31Droit pénal · 1989 Escroquerie
2. ATF 113 Ib 170Droit administratif · 1987 Escroquerie ; manipulation du marché des actions. 1
3. ATF 112 IV 79Droit pénal · 1986DE Emploi abusif d'une carte de crédit, erreur
4. ATF 112 IV 19Droit pénal · 1986DE Relation entre ces dispositions et le droit pénal administratif cantonal (art. 335 al. 1 et 2 CP)
5. ATF 111 Ib 242Droit administratif · 1985DE Entraide internationale en matière pénale ; notion d'escroquerie fiscale ; mesures provisionnelles
6. ATF 111 IV 134Droit pénal · 1985DE Usage abusif de cartes de garantie
7. ATF 111 IV 130Droit pénal · 1985IT Délimitation entre l'abus de confiance et l'escroquerie (art. 140, 148 CP)
8. ATF 111 IV 60Droit pénal · 1985DE Il ne peut exister de concours idéal entre l'escroquerie et la gestion déloyale
9. ATF 111 IV 55Droit pénal · 1985DE Escroquerie dans le commerce de drogue. a) Celui qui mélange à de la drogue normalement diluée (héroïne, cocaïne) une quantité supplémentaire de 30% de sucre et qui revend ensuite le produit obtenu en laissant croire implicitement qu'il s'agit d'un produit de la qualité usuelle au prix du marché …
10. ATF 110 IV 30Droit pénal · 1984DE Escroquerie par métier
11. ATF 110 IV 24Droit pénal · 1984DE Relation avec le droit pénal fiscal
12. ATF 110 IV 20Droit pénal · 1984 Usage abusif d'une carte de crédit ; tromperie astucieuse
13. ATF 107 IV 172Droit pénal · 1981DE Escroquerie à la charité. 1. L'escroc peut également agir par métier, lorsque ses actes sont le fruit d'une décision unique
14. ATF 107 IV 169Droit pénal · 1981DE Escroquerie ; définition de l'astuce
15. ATF 106 IV 358Droit pénal · 1980DE Astuce
16. ATF 106 IV 26Droit pénal · 1980 Escroquerie réalisée en adressant à un grand nombre de personnes un appel pour collecter des fonds dans un but charitable, sans indiquer qu'une importante partie des sommes réunies serviront à des dépenses fastueuses, pour satisfaire des goûts de luxe
17. ATF 105 IV 330Droit pénal · 1979DE Celui qui, sans dessein d'instigation, incite un interlocuteur à allumer un incendie, par des allusions en l'air au caractère souhaitable de cet incendie, ne se rend pas coupable d'incendie par négligence (consid. 1)
18. ATF 105 IV 315Droit pénal · 1979DE Lorsque l'escroc cèle des biens dans le cadre de la poursuite ouverte par le lésé pour recouvrer les dommages causés par l'escroquerie, il commet une fraude dans la saisie et non un acte non punissable postérieur à l'escroquerie
19. ATF 105 IV 102Droit pénal · 1979DE Contrat portant sur la restauration d'un immeuble, dans lequel l'entrepreneur cache au maître de l'ouvrage qu'un sous-traitant n'a pas été payé et fait croire que le paiement de la somme prévue dans le contrat éteint toutes les créances résultant de celui-ci
20. ATF 103 Ia 218Droit constitutionnel · 1977IT Extradition: infractions fiscales. 1