Jurisprudence sur l’art. 148 CP

70 arrêts

1. ATF 103 IV 27Droit pénal · 1977DE Les indications données par les bouchers sur le nombre des abattages ne sont ni destinées, ni propres à établir la véracité de leur contenu (consid. 2). 2
2. ATF 102 IV 84Droit pénal · 1976DE Escroquerie au prêt
3. ATF 102 IV 83Droit pénal · 1976DE Le dessein d'enrichissement n'a pas à être le mobile exclusif de l'auteur ; il suffit qu'il soit l'un des éléments qui l'ont déterminé à agir
4. ATF 101 IV 177Droit pénal · 1975DE Service de renseignements interdit. 1
5. ATF 101 IV 113Droit pénal · 1975 Le délai de prescription de la plainte commence à courir dès que l'ayant droit a connaissance de l'auteur ainsi que de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction (éléments objectifs seulement ou éléments subjectifs également? question laissée ouverte) (consid. 1b)
6. ATF 100 IV 273Droit pénal · 1974DE 1
7. ATF 100 IV 176Droit pénal · 1974DE ACF du 18.7.1958/10.6.1968 tendant à faciliter la vente de la laine de mouton du pays
8. ATF 100 IV 167Droit pénal · 1974DE Conditions auxquelles l'invention de l'employé appartient à l'employeur (consid. 1). 2
9. ATF 99 IV 80Droit pénal · 1973DE Lorsqu'il reçoit une autre marchandise que celle qu'il avait commandée, le consommateur n'est victime d'une escroquerie que dans la mesure où son dommage, ainsi que l'astuce et le dessein d'enrichissement de l'auteur sont établis (consid. 4). 2
10. ATF 99 IV 75Droit pénal · 1973DE Escroquerie. 1
11. ATF 99 IV 9Droit pénal · 1973 Ainsi, lorsque l'auteur, mettant en circulation de la fausse monnaie avec le dessein de tromper et de s'enrichir, cause un dommage à autrui, il commet une infraction qui se trouve en relation de concours imparfait avec le crime d'escroquerie
12. ATF 98 IV 252Droit pénal · 1972DE Art. 148 al. 1 CP, escroquerie. L'existence d'un préjudice pécuniaire doit être admise aussi, lorsque la prestation obtenue frauduleusement n'est pas employée pour le but en vue duquel elle avait été consentie contractuellement par la dupe mais à d'autres fins auxquelles celle-ci n'aurait pas été…
13. ATF 96 IV 185Droit pénal · 1970IT Par la soustraction indue de cartes perforées et la fourniture de données fausses à un ordinateur, on trompe des personnes et non pas seulement la machine
14. ATF 96 IV 145Droit pénal · 1970DE Celui qui, lors de la vente d'une automobile, tait le fait qu'elle a subi d'importants dommages au cours d'un accident et affirme, bien qu'elle soit réparée, qu'il s'agit d'un véhicule neuf commet une tromperie astucieuse
15. ATF 93 IV 66Droit pénal · 1967DE Escroquerie
16. ATF 93 IV 14Droit pénal · 1967DE Art. 148 CP. L'art. 513 CO n'exclut pas l'escroquerie dans le cas d'actes en rapport avec le jeu, notamment d'emprunts aux fins de jouer
17. ATF 92 IV 128Droit pénal · 1966DE Les pièces d'or suisses de 100, 20 et 10 fr. ne sont plus de la monnaie au sens de la loi. 2. L'acheteur de bonne foi qui acquiert une telle pièce volée est lésé, parce qu'il fournit sa prestation sans recevoir en retour la prestation franche de toute tierce revendication, à laquelle le contrat l…
18. ATF 92 IV 65Droit pénal · 1966 Notion du dol éventuel
19. ATF 89 IV 74Droit pénal · 1963DE Un événement futur incertain n'est pas un fait au sens de cette disposition
20. ATF 88 I 37Droit public · 1962DE 1