Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 148 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
70 arrêts
- ATF 87 IV 9Droit pénal · 1961DE Celui qui a acheté de bonne foi une chose volée est aussi lésé lorsqu'il ne doit la rendre au volé que contre remboursement du prix qu'il a payé. S'il est revendeur, le gain manqué est aussi un élément du dommage
- ATF 86 IV 205Droit pénal · 1960DE Astuce dans un cas d'escroquerie au prêt. L'emprunteur est-il tenu de faire connaître spontanément son insolvabilité au prêteur?
- ATF 86 IV 92Droit pénal · 1960DE L'art. 66 LAMA n'exclut pas l'application des dispositions sur l'escroquerie (art. 148 CP) et le faux dans les titres (art. 251 CP)
- ATF 86 IV 10Droit pénal · 1960DE Notion du métier
- ATF 85 IV 173Droit pénal · 1959DE Lorsque, en établissant de fausses déclarations et une fausse comptabilité, un meunier a commis en même temps une infraction d'économie de guerre, une escroquerie (art. 148 CP) et un faux dans les titres (art. 251 CP), il doit être poursuivi seulement en vertu des prescriptions pénales de l'écono…
- ATF 84 IV 89Droit pénal · 1958 Escroquerie. L'art. 148 CP n'exige pas que le préjudice causé à la victime corresponde à l'enrichissement recherché par l'escroc (principe de la "Stoffgleichheit")
- ATF 82 IV 138Droit pénal · 1956 Lorsque, par le même acte, une personne enfreint à la fois l'art. 66 LAMA et les art. 148 et 251 CP, il n'y a pas concours improprement dit mais concours idéal au sens de l'art. 68 CP
- ATF 82 IV 89Droit pénal · 1956DE Escroquerie à l'emprunt
- ATF 81 IV 156Droit pénal · 1955DE Celui qui cherche en vain à se faire payer par une banque une somme d'argent au moyen d'un compte constitué par un tiers grâce à une escroquerie, se rend coupable non d'une tentative de recel mais d'une tentative d'escroquerie
- ATF 80 IV 156Droit pénal · 1954DE 1