Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 148 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 115 Ib 68Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale
- ATF 113 Ib 170Droit administratif · 1987 Escroquerie ; manipulation du marché des actions. 1
- ATF 111 Ib 242Droit administratif · 1985DE Entraide internationale en matière pénale ; notion d'escroquerie fiscale ; mesures provisionnelles