Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 148 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
70 arrêts
- 6B_348/2025Ire Cour de droit pénal · 28.4.2026 Escroquerie, droit d'être entendu, peine, indemnité, arbitraire, etc
- ATF 127 IV 68Droit pénal · 2001DE Escroquerie (art. 146 CP), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit (art. 148 CP) ; relation entre ces deux infractions
- ATF 125 IV 260Droit pénal · 1999 Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, condition objective de punissabilité. L'énoncé de l'art. 148 CP "pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte" introduit une condition objec…
- ATF 122 IV 149Droit pénal · 1996DE Abus de cartes-chèques, application à l'usage d'une carte de garantie "postcheque", délimitation par rapport à l'escroquerie. L'infraction d'abus de cartes-chèques et de cartes de crédit est réalisée également dans un système bilatéral ; elle a le pas sur l'escroquerie (ici: émission par le titul…
- ATF 121 IV 26Droit pénal · 1995DE Escroquerie réalisée par la vente du produit d'un vol respectivement d'une escroquerie, atteinte aux intérêts pécuniaires
- ATF 120 IV 186Droit pénal · 1994DE Astuce, faute concurrente de la victime
- ATF 120 IV 122Droit pénal · 1994DE Faux intellectuel dans les titres
- ATF 120 IV 14Droit pénal · 1994DE Escroquerie, faux intellectuel dans les titres ; établissement d'une facture dont le contenu est inexact. L'établissement d'une facture dont le contenu est inexact peut avoir une importance déterminante du point de vue de l'escroquerie
- ATF 119 IV 289Droit pénal · 1993DE Complicité d'escroquerie ; punissabilité de la participation à des opérations commerciales courantes ; responsabilité personnelle de l'auteur
- ATF 119 IV 284Droit pénal · 1993DE Exigence de motivation en ce qui concerne l'astuce en cas d'escroqueries commises en série
- ATF 119 IV 210Droit pénal · 1993DE Escroquerie ; tromperie sur des faits ; erreur ; dessein d'enrichissement ; coactivité. 1
- ATF 119 IV 129Droit pénal · 1993DE Escroquerie par métier
- ATF 119 IV 28Droit pénal · 1993DE Recevabilité d'un pourvoi en nullité nonobstant l'annulation de la décision attaquée par la cour de cassation cantonale. L'intérêt juridique d'une partie, des motifs d'économie de procédure et des impératifs de rapidité peuvent justifier qu'il soit entré en matière sur un pourvoi en nullité de dr…
- ATF 118 IV 359Droit pénal · 1992DE Escroquerie (art. 148 CP)
- ATF 118 IV 35Droit pénal · 1992DE Escroquerie
- ATF 117 IV 153Droit pénal · 1991DE Obtention frauduleuse d'une indemnité en cas d'intempéries. 1
- ATF 117 IV 139Droit pénal · 1991DE Escroquerie lors de la vente de stupéfiants. 1
- ATF 116 IV 23Droit pénal · 1990DE Escroquerie ; astuce
- ATF 115 Ib 68Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale
- ATF 115 IV 34Droit pénal · 1989DE Définition du métier