Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 149 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

12 arrêts

  1. 5A_519/2025IIe Cour de droit civil · 20.1.2026 Répartition du produit de la cession de l'action en responsabilité (art. 260 LP)
  2. 5A_774/2024IIe Cour de droit civil · 24.3.2025 Plainte LP (procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens)
  3. 5A_508/2025IIe Cour de droit civil · 21.11.2025 Répartition du produit de la cession de l'action en responsabilité (art. 260 LP)
  4. 5A_691/2024IIe Cour de droit civil · 19.11.2024 Acte de défaut de biens
  5. 5A_118/2024IIe Cour de droit civil · 21.5.2024 Rectification du registre des poursuites
  6. 5D_126/2023IIe Cour de droit civil · 21.7.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition (récusation)
  7. 5A_243/2023IIe Cour de droit civil · 3.5.2023 Mainlevée provisoire
  8. 9C_406/2022IIIe Cour de droit public · 23.2.2023 Assurance-vieillesse et survivants (responsabilité de l'employeur)
  9. 9C_10/2022IIe Cour de droit social · 22.3.2022 Assurance-vieillesse et survivants
  10. ATF 147 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Frais de poursuites dans l'acte de défaut de biens
  11. ATF 142 V 311Assurances sociales · 2016DE A Art. 11 al. 1 let. c LPC ; évaluation de la fortune prise en compte
  12. ATF 136 III 633Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Continuation d'une poursuite, sans commandement de payer préalable (art. 149 al. 3 LP), requise au nouveau domicile du poursuivi dans le délai de participation à une saisie exécutée à l'ancien domicile (art. 110 al. 1 LP) ; devoir d'informer incombant à l'office du nouveau domicile

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